La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 est venue renforcer les obligations réglementaires relatives à la comptabilité carbone des professionnels et ces modifications viennent juste d’entrer en vigueur, le 9 novembre 2020. Voici un résumé de ces évolutions juridiques et de leurs implications pour les professionnels, qu’ils soient publics ou privés. 

De par leur taille et leur pouvoir de décision, les acteurs professionnels publics et privés ont un rôle majeur à jouer dans la diminution substantielle des émissions de gaz à effet de serre, qui constitue le levier majeur pour atténuer le changement climatique. 5 057 structures (entreprises, collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics) sont obligées par la loi à établir un bilan régulier de leurs émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un “plan de transition” pour réduire leurs émissions (au 31 décembre 2018). Mais pour pouvoir diminuer efficacement ses émissions de gaz à effet de serre, encore faut-il connaitre la quantité que l’on disperse dans l’atmosphère d’une part, et savoir à quelles activités sont majoritairement liées nos émissions d’autre part. C’est le sens de la comptabilité carbone, qui permet de suivre ces variations dans le temps et de prendre des décisions en conséquence. Un peu comme nous avons coutume de le faire avec nos budgets annuels.
Pour une plus grande efficacité, le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) peut être couplé à un bilan énergétique du patrimoine de la collectivité ou de l’entreprise concernée (la collecte de données servira alors à double escient), afin d’identifier les bâtiments les plus énergivores et d’envisager des actions en conséquence.
Surtout, ce bilan aide à la prise de décision quant aux actions prioritaires à engager : si 0,3% des émissions proviennent des achats de papier, alors que 70% des émissions proviennent des déplacements professionnels des salariés, il est logique d’engager des moyens conséquents pour la réduction des émissions de la flotte de véhicules.

À titre informatif, l’obligation d’élaboration du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), pour les acteurs professionnels publics et privés, a d’abord été inscrite dans la loi dite “Grenelle II” du 12 juillet 2010 . L’ADEME – Agence de la transition écologique- a toutefois constaté que seule une faible part de l’ensemble des obligés respectait cette obligation. C’est une des raisons pour lesquelles la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a fait augmenter le montant de la sanction financière en cas de manquement à cette exigence réglementaire. D’un montant initial de 1 500 euros, cette “amende” pourra désormais s’élever à 10 000 euros, et 20 000 euros en cas de récidive (dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État). Cette disposition entrera en vigueur en novembre 2020.

Autre nouveauté : en lieu et place de la “synthèse des actions” à mettre en place, devenue obsolète, il s’agit aujourd’hui de rédiger un “plan de transition présentant les objectifs, moyens et actions envisagés” pour réduire les émissions. Ces bilans et plans de transition sont rendus publics.

Pour rappel, le bilan des émissions de gaz à effet de serre concerne les obligés suivants :

• “Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes” qui doivent le mettre à jour tous les 4 ans ;
• “l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. ” Elles doivent le mettre à jour tous les 3 ans. Pour ces personnes morales, le bilan porte sur leur “patrimoine et compétences”.
  > Voir la liste exhaustive des obligés

De plus, les obligés doivent transmettre ce bilan aux autorités administratives sur la plateforme dédiée de l’ADEME : http://www.bilans-ges.ademe.fr

Si vous souhaitez établir votre bilan ou le mettre à jour, l’Association des Professionnels en Conseil Carbone vous propose un annuaire des professionnels de ce secteur.