Initialement prévue pour le 1er septembre 2022, l’obligation pour les propriétaires de passoires énergétiques de réaliser un audit avant leur mise en vente est reportée au 1er avril 2023.
Parmi les obligations issues de la loi Climat et résilience, l’audit énergétique devra compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) si celui-ci classe le logement en étiquette F ou G. Sont concernés les logements en maisons individuelles et les appartements situés en monopropriété.
L’audit devra préciser la répartition des déperditions thermiques et les conditions de ventilation du bâtiment, donner une indication de la consommation annuelle d’énergie, de la consommation annuelle totale et des émissions de gaz à effet de serre. Il devra aussi proposer deux scénarios de travaux et les économies d’énergies attendues : un scénario de travaux en plusieurs étapes et un autre scénario en une seule étape pour une rénovation globale. Quel que soit le scénario choisi, il devra permettre d’atteindre le niveau de performance de la classe B.
L’audit sera valable cinq ans et devra être réalisé par des professionnels qualifiés tels que les diagnostiqueurs ou les architectes.
Par ailleurs, à partir du 24 août 2022, aucune hausse ne pourra être appliquée aux loyers des logements classés F ou G. Ce blocage s’applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.
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