Les règles applicables à l’éco-Prêt à Taux Zéro ont été modifiées par la loi de finances pour 2012. Une instruction de l’Administration fiscale fait le point sur les changements apportés.
Cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt développement durable
Pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2012, le cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) est possible sous certaines conditions de ressources : le montant du revenu fiscal de référence de l’emprunteur ne doit pas excéder 30.000 euros.
D’autre part, les travaux réalisés doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis.
Durée de remboursement de l’avance
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est fixée à 120 mois, mais elle est portée à 180 mois pour certains travaux en vue d’accroître le soutien aux rénovations lourdes.
Calcul du crédit d’impôt
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la méthode de calcul du crédit d’impôt relatif à l’éco-PTZ est alignée sur celle du prêt à taux zéro. Ce rapprochement a pour effet de “supprimer le plafonnement du montant du crédit d’impôt à celui (sic) qui serait octroyé pour un éco-prêt à taux zéro d’une durée de 120 mois“.
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