Le décret du 03 décembre 2012 porte sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif, le plan de travaux d’économies d’énergie, ainsi que les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
La rénovation énergétique des copropriétés représente un enjeu important dans la réhabilitation du parc résidentiel existant. Elle a également constitué l’une des thématiques phares du Grenelle de l’Environnement, dont les engagements sont inscrits dans la loi du 12 juillet 2010.
Faisant suite au décret relatif à l’obligation d’audit énergétique (27 janvier 2012) et au décret et à l’arrêté portant sur la répartition des frais de chauffage (respectivement du 23 avril 2012 et du 27 août 2012), un nouveau décret, également issu de la loi Grenelle 2 porte sur trois thèmes très attendus :
> Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif
> Le plan de travaux d’économies d’énergie
> Les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives
1) Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif
Les copropriétés équipées d’une installation de chauffage collective (ou de refroidissement) ont désormais l’obligation de réaliser un DPE collectif dans les 5 ans (à compter du 1er janvier 2012).
Attention, les copropriétés de plus de 50 lots concernées par l’obligation d’audit énergétique sont en toute logique exemptées de ce DPE collectif.
2) Le plan de travaux d’économies d’énergie
Si la copropriété décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie à la suite du DPE collectif ou de l’audit énergétique, une mise en concurrence des entreprises doit être réalisée, puis présentée en Assemblée Générale. Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivant cette mise en concurrence, soit le vote d’un plan de travaux, soit le vote d’un Contrat de Performance Energétique (CPE).
Le plan de travaux correspond à :
1/ Des travaux d’amélioration de la performance énergétique
2/ Un programme détaillé comprenant l’année de réalisation des travaux et leur durée
3/ Une évaluation du coût de travaux, fondée sur les devis de la consultation
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est une rénovation globale assurée par une entreprise s’engageant sur la réduction de la consommation d’énergie de la copropriété.
Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
Le plan de travaux peut contenir des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives, comme le remplacement des menuiseries, la pose de robinets thermostatiques ou encore la répartition des frais de chauffage par l’intermédiaire de compteurs calorifiques. Dès le vote de ces travaux en Assemblée Générale (vote à l’article 25 de la loi de 1965), les copropriétaires concernés sont tenus de réaliser les travaux.
Vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions réglementaires et vous voulez en savoir plus ? Contactez votre Espace Info->Energie par email (contact@agence-mve.org) ou par téléphone (01 42 87 99 44).
