Le 3 mai 2020, l’arrêté “méthode”, suite au décret tertiaire, est paru.
Faisant suite au décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 qui impose aux bâtiments tertiaires une obligation de réduction des consommations d’énergie finale à hauteur de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050, par rapport à 2010, l’arrêté “méthode” vient détailler les modalités de calcul de réduction des consommations d’énergie et les dispositions prévues pour moduler ces objectifs de réduction. Les bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m², sont concernés.
L’arrêté “méthode” précise que les données de consommation énergétique utilisées devront s’appuyer soit sur les factures, soit sur tout autre moyen d’effet équivalent, tel que les systèmes de pilotage des bâtiments. Par ailleurs, un dossier technique devra être constitué pour justifier les modulations. Le dossier technique comprendra une étude énergétique sur les actions d’amélioration de la performance énergétique, ainsi qu’un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs y compris les actions de sensibilisation.
L’arrêté vient également préciser les modalités d’utilisation de la plateforme OPERAT mise en place et pilotée par l’ADEME. La remontée annuelle des informations sur les consommations d’énergie des assujettis se fera à partir de 2021. Un second arrêté, en préparation, fixera aussi des valeurs absolues de consommations, en fonction de la catégorie du bâtiment. Ce prochain texte, viendra ainsi compléter cet arrêté tertiaire “méthode”.
