La loi Énergie-Climat a été promulguée le 8 novembre 2019. Elle est désormais publiée au Journal Officiel. Outre le fait qu’elle inscrive l’urgence écologique et climatique dans le Code de l’Énergie, cette loi fixe, pour la France, un objectif de “neutralité carbone à l’horizon 2050”. Cette dernière implique une division par 6, au minimum, des émissions de gaz à effet de serre, par rapport à leur niveau de 1990, ainsi qu’une compensation effective des émissions résiduelles.
Pour y parvenir, un des principaux enjeux est de lutter contre ce que l’on appelle les “passoires thermiques”, c’est-à-dire les logements dont l’étiquette énergie relève des classes F et G. On en compte 8 millions en France et elles représentent un manque à gagner très conséquent en termes d’économies d’énergie dans le secteur résidentiel.
La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Elisabeth Borne, vise donc “la fin des passoires thermiques en 2028”. Concrètement, cela implique de faire passer la consommation énergétique des bâtiments d’habitation sous le seuil de 330 kWh d’énergie primaire/m2/an.
Pour y parvenir, la loi prévoit un dispositif en 3 temps (incitation, obligation et en dernier recours, sanctions) ainsi qu’un plan d’actions en plusieurs étapes :
2021 :
Obligation, pour les propriétaires, de rénover les logements “passoires” avant d’augmenter leurs loyers. Mise à contribution possible des locataires pour le financement des travaux concernés (mais limitée aux seuls travaux permettant de sortir de l’état de “passoire énergétique”).
2022 :
Pour la mise en vente ou la location d’une “passoire thermique”, les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) devront être complétés par un audit énergétique.
2023 :
Les logements extrêmement consommateurs d’énergies seront qualifiés de logement “indécents”, contraignant ainsi les propriétaires à les rénover s’ils souhaitent continuer à les louer (décret d’application à paraître, notamment quant au seuil de kWh au-dessus duquel le logement sera qualifié d’indécent).
2028 :
Les travaux dans les passoires thermiques deviendront obligatoires. Des sanctions, en cas de non-respect de l’obligation, seront définies en 2023.
