Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, concerne les dépenses d’équipement de l’habitation. Il s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1^er janvier 2005. La loi de finance de 2012 modifie certaines dispositions du crédit d’impôt et redéfinie ses contours.

Ainsi, le dispositif du crédit d’impôt est prolongé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015, à l’exception des dépenses réalisées à partir du 1^er janvier 2013 dans les logements achevés depuis moins de 2 ans.

Plafond des dépenses éligibles

• Pour une personne seule, le montant des dépenses éligibles reste à 8000€
• Pour un couple soumis à imposition commune, le montant des dépenses est de 16000€ (montant majoré de 400€ par personne à charge)
• Pour les propriétaires-bailleurs, le montant des dépenses est plafonné à 8000€ par logement loué ou destiné à l’être.

Conditions d’éligibilité

A partir du 1^er janvier 2013 le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. Toutefois, pour certains équipements, aucune condition d’ancienneté n’est exigée, contactez-nous pour en savoir plus.

En cas de réalisation d’un bouquet de travaux, pour un seul et même logement et sur une même année, des bonifications sont prévues en fonction des travaux effectués (voir tableaux).

Définition : bouquet de travaux : « combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d’une même année ».

Taux du crédit d’impôt

La loi de finance 2012 prévoit une diminution de l’ensemble des taux du crédit d’impôt et dans le même temps, une majoration de 10 points (avant « rabot ») de ces même taux pour les dépenses concernant un bouquet de travaux.

Les dépenses éligibles : (au moins deux catégories)

• Acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées,
• Acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques pour les murs,
• Acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques pour les toitures,
• Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses,
• Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
• Acquisition de chaudières à condensation, à micro-cogénération gaz ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.

Zoom sur les chaudières à micro-cogénération : annoncées comme les chaudières gaz de troisième génération, elles produisent de la chaleur et de l’électricité à partir de la même source d’énergie. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les dépenses non éligibles au bouquet de travaux :

• Acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque,
• Acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage,
• Acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
• Acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales,
• Acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
• Réalisation de diagnostic de performance énergétique,
• Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d’impôt au taux prévu en action seule.

Modification des critères de performance pour certains équipements éligibles :

• Matériaux d’isolation thermique des parois opaques,
• Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées,
• Volets isolants, calorifugeage et portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
• Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses,
• Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire,

Les équipements non cités ne présentent pas de modification des critères de performance.

Cumul sous condition de ressources du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro

Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt si :

• Le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder 30000€ au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.
• Les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité de chacun des dispositifs